La DIG peut-elle être dispensée d'enquête publique?

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Oui, dans certains cas limitativement énumérés par la loi.

Le Code de l'environnement impose une enquête publique préalable à tout arrêté préfectoral de DIG. L'article R.214-89 du Code de l'environnement prévoit en effet que "La déclaration d'intérêt général ... mentionnée à l'article L.211-7 du présent code est précédée d'une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R.123-1 à R.123-27".

L'article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime prévoit en effet que l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique :

  • lorsque ces travaux sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées. Dans ce cas, il est nécessaire de d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire en application de la loi du 29 décembre 1892 ;
  • lorsque les travaux portent sur un cours d'eau couvert par un SAGE, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, et que ces travaux sont directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle en application de l'article L.125-1 du code des assurances, réalisés dans les trois ans qui suivent celle-ci et visant à rétablir le cours d'eau dans ses caractéristiques naturelles. Dans ce cas, il est nécessaire de d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire en application de la loi du 29 décembre 1892 ;
  • lorsqu'il s'agit de travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées. Dans ce cas, il est nécessaire de d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire en application de la loi du 29 décembre 1892.

En tout état de cause, si les travaux ne relèvent pas du simple entretien ou si les travaux relèvent du régime de l’Autorisation au titre de la loi sur l’eau, la dérogation ne s’applique pas et une enquête publique reste nécessaire.

 

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