La responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée pour défaut de délimitation d’une zone à risque et d’un plan de prévention? Publié le 19/07/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Le maire peut-il ester en justice au nom de la commune? Publié le 10/04/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Les toilettes sèches sont-elles soumises à la délivrance préalable d’un agrément, à l’instar des filières innovantes ? Publié le 26/06/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
A quelle date une loi, un règlement ou tout acte administratif entre-t-il en vigueur? Publié le 15/02/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Qui doit supporter une nouvelle charge fiscale née en cours de l’exécution du marché et qui en renchérit le coût? Publié le 21/08/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
La responsabilité pénale d'un élu peut-elle être engagée en cas d'inondation? Publié le 20/07/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Dans quel cas le juge administratif est-il tenu d'ordonner une expertise? Publié le 16/02/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Comment l'installation d'antennes-relais sur des ouvrages publics peut-elle être organisée entre élus et opérateurs? Publié le 11/04/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Le transfert de la compétence d'une commune à un EPCI entraîne-t-il transfert de propriété des ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence? Publié le 28/02/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Le compte d'exploitation prévisionnel est-il un document contractuel à valeur obligatoire? Publié le 27/11/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse