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La collectivité en charge du service public d'assainissement collectif a l'obligation de réaliser, avant la fin de [...]
La collectivité en charge du service public d'eau potable avait l'obligation de réaliser, avant la fin de l'année [...]
La convocation des conseillers municipaux aux séances de l'assemblée délibérante doit obligatoirement indiquer les [...]
Si les différentes hypothèses de modification du contrat sont insuffisantes pour permettre la poursuite de [...]
La réglementation française impose un niveau global maximum d'exposition du public aux champs électromagnétiques [...]
Le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension de l'usage de l'eau.
En outre, les communes disposent de leviers [...]
Non.
Aucune contribution ne peut être demandée par l'exploitant agricole aux propriétaires des terrains qu'il aura [...]
Toute assemblée délibérante d'une commue de plus de 3500 habitants doit effectuer un Débat d'Orientations [...]
Les instructions d'installation et d'utilisation référencées doivent être suivies scrupuleusement par [...]
L’article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être [...]