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Qui doit réaliser les travaux en cas de réparation nécessaire sur la canalisation d'eau potable située après compteur ?
Les ouvrages d'adduction publique en eau potable constituent des ouvrages publics, y compris les branchements qui amènent l'eau aux [...]
Guide « L’élu local et l’assainissement non collectif »
L’AMF et la FNCCR ont publié en janvier 2018 un nouveau guide afin d’offrir un outil d’aide à la décision pour [...]
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : la commission des lois a examiné la proposition de loi
Comme indiqué précédemment, la proposition de loi relative au transfert de compétences eau [...]
L’emplacement réservé, outil de gestion foncière pour la réalisation d’ouvrages d’eau et d’assainissement
Le Code de l’urbanisme (art.L.151-41) prévoit la possibilité d’inscrire un terrain en "emplacement [...]
Etat du patrimoine des infrastructures de l'eau en France
L'Union des Industries de l'Eau (UIE) a commandé au printemps 2017 une étude indépendante pour faire la synthèse [...]
Marché public relatif aux prestations de prélèvements et d’analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux destinées à la consommation humaine : Tarifs 2018
Depuis le 1er janvier 2009, le laboratoire LABEO (Calvados), associé au laboratoire Carso (Laboratoire santé environnement [...]
Est-il possible d'instaurer une redevance d'assainissement pour les eaux d'exhaure ?
Oui, sous certaines conditions. L'article L. 1331-10 du code de la santé publique dispose que : " Tout déversement [...]
Plan de transformation numérique de la commande publique (2017-2022)
La dématérialisation des procédures de passation des marchés est une obligation juridique. L’article 22 de la [...]
Pourquoi imposer le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre lorsque le service est très bien organisé grâce à des syndicats ?
Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés [...]
Suite à l’adoption de la loi NOTRe et aux transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre, quelle collectivité est compétente pour gérer le captage des sources et en assurer la protection ?
Aux termes de l'article L.2224-7 du CGCT tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point [...]