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L’Etat vient de répondre qu'en principe non.
Dans le cadre de l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI par les [...]
L’article L.1331-8 du CSP dispose que :
"Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations [...]
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, défini [...]
La redevance contrôle est toujours payée par le propriétaire de l'immeuble, qu'il s'agisse de la redevance :
de [...]
L’article 7 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété publique complète [...]
Le durée du mandat des membres de l'EPCI est identique à celle des conseils municipaux.
Ainsi, à chaque renouvellement [...]
Les réflexions de l’ASTEE sur ses thèmes de l’eau, l’assainissement, des déchets et de l’environnement [...]
La mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (DCE) s’appuie sur des travaux d’évaluation et de diagnostic de [...]
Le secteur de l’Assainissement Non Collectif (ANC) génère environ 19 000 emplois (source IFAA) en France. Pour les [...]
Suite au dernier rapport national publié en juillet 2015 sur les données de 2012, l'ONEMA diffuse aujourd'hui un nouveau [...]