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Au nombre des préoccupations que le plan local d'urbanisme (PLU) peut prendre en compte, figurent les règles relatives à la [...]
In fine, oui. En effet, aucun texte ne dispose expressément que les élus ont une obligation de discrétion sur les affaires dont [...]
Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement s’exerce dans les conditions définies [...]
L’article L.1411-4 du CGCT dispose que "Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs [...]
Non.
Lorsqu'un syndicat n'exerce ses compétences qu'envers une partie des communes qu'il associe, le syndicat est [...]
Le Code de commerce ne définit pas les obligations des parties (preneur et bailleur) quant à l’exécution du contrat. Le [...]
Juridiquement, rien ne l’interdit expressément mais cela priverait d’intérêt la mise en place de [...]
Il convient de distinguer : registre d’état civil, copie d’acte d’état civil et extrait d’acte [...]
Oui, mais à certaines conditions.
Le principe est le suivant : l’ensemble des personnels des services publics à [...]
Non.
Pour être annulé, l’acte administratif doit d’abord faire l’objet d’un recours (recours pour [...]