Elaborer une stratégie foncière pour la protection de la ressource
Sommaire
La stratégie foncière est un document support pluridisciplinaire.
Elle permet aux collectivités qui ont des enjeux environnementaux nécessitant des moyens d’actions fonciers de les mettre en place de manière pertinente, efficace et durable.
Pourquoi élaborer une stratégie foncière pour la protection de la ressource en eau ?
La stratégie foncière permet à la collectivité de connaître les outils fonciers qu’elle peut mobiliser pour maîtriser la propriété ou l’usage du sol.
Elle permet aussi de préciser l’échéance sous laquelle il est possible de mobiliser les outils fonciers (court, moyen ou long terme) et les moyens nécessaires (humains, financiers, …).
La mise en place de la stratégie valide aussi une des conditionnalités essentielles pour avoir accès aux aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) sur des actions foncières. Sans stratégie foncière, la collectivité ne pourra en effet pas prétendre aux aides AESN pour des achats de terres ou pour constituer des réserves foncières.
Comment élaborer une stratégie foncière ?
La stratégie foncière doit avant tout être co-construite. Il est en effet indispensable que les acteurs du territoire soient concertés afin de veiller à la bonne élaboration du document et de s’assurer d’une mise en œuvre efficace par la suite.
La collectivité compétente en eau et notamment en protection de la ressource en eau peut s’entourer d’experts du foncier, comme la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), la Chambre Régionale d’Agriculture, Terre de Liens ou encore le Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA).
Pour élaborer la stratégie, plusieurs grandes étapes sont proposées :
- Établir le pilotage de l’élaboration et du suivi de la mise en place de la stratégie foncière ;
- Localiser et évaluer les possibilités d’intervention foncière ;
- Déterminer les modes d’intervention (outils, moyens humains et financiers, planning, …)
Il est possible de le faire en interne ou de la faire externaliser via un financement de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Il est à noter que les compétences requises sont très vastes (hydrogéologie, urbanisme, droit, agronomie, cartographie, foncier, …).
Le pilotage peut être fait par un comité de suivi spécifique qui regroupe le porteur du projet (ici la collectivité compétente en eau : élus et agents), le service urbanisme, les experts fonciers, le(s) financeur(s), les représentants de l’État, les agriculteurs/propriétaires, etc.
Dans le cas de la protection de la ressource, l’échelle territoriale choisie sera souvent celle du Bassin d’Alimentation de Captage (BAC). Cela correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle contribue à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement.
Il sera nécessaire d’identifier les problématiques et les enjeux du territoire ainsi que les zones à enjeux. Il faudra utiliser toutes les ressources disponibles dont les études réalisées (hydrogéologie pour déterminer la vulnérabilité par exemple), les connaissances terrain de tous les acteurs et l’outil cartographique.
Pour localiser et identifier les besoins, la collectivité pourra s’appuyer sur son objectif de qualité de l’eau établi pour sa stratégie protection de la ressource.
Il faudra ensuite évaluer les possibilités, que cela soit en maintien d’usage, en maintien de propriété, en évolution d’usage ou encore en évolution de propriété et cela à court (inférieur à 5 ans), à moyen (de 5 à 15 ans) et à long (supérieur à 15 ans) termes.
Enfin, lorsque l’identification de la proportion du foncier pouvant être maîtrisé a été identifiée et sous quel délai, il sera nécessaire de déterminer les outils à mobiliser pour chaque situation. L’acquisition n’est pas le seul outil mobilisable.
En fonction des outils proposés, la stratégie foncière permettra de cibler les moyens financiers et humains nécessaires.
La collectivité, sur la base de ce comité de suivi, pourra ensuite décider de mettre en place une cellule d’animation de la stratégie foncière afin de s’assurer de la mise en œuvre du programme d’intervention foncière.
Les acteurs fonciers
NB : Cette liste non exhaustive présente certains acteurs fonciers, dont les actions sont complémentaires.
Bureaux d’études en cas d’externalisation
Sur la base d’un cahier des charges précis approuvé par le comité de suivi, un bureau d’études peut réaliser l’élaboration de la stratégie foncière de la collectivité.
Le montant est variable selon chaque projet. La subvention de l’AESN peut atteindre 80% pour l’élaboration externalisée de la stratégie foncière.
SAFER
La Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural peut accompagner les collectivités dans la réalisation de la stratégie foncière mais aussi dans sa mise en place.
En effet, des conseillers fonciers sont disponibles pour apporter leur expertise et négocier avec les propriétaires fonciers ou exploitants pour développer le projet d’une collectivité qui aurait des enjeux environnementaux notables.
Par ailleurs, la SAFER dispose d’un outil de surveillance du marché foncier qu’elle peut mettre à disposition des collectivités grâce à une convention (outil « Vigifoncier »).
Grille tarifaire de la SAFER de Normandie
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Terre de Liens
L’association Terre de Liens est subventionnée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour accompagner gratuitement deux territoires "prioritaires" (exemple : BAC avec des captages prioritaires) par an en tant qu’Assistant à Maître d’Ouvrage (AMO) dans l’élaboration de leur stratégie foncière.
Terre de Liens peut aussi acquérir des terres agricoles via ses organismes « La Foncière » ou « La Fondation » et les mettre à disposition avec un bail rural à clause environnementale.
Contact pour la Seine-Maritime : Jérôme WERNERT : j.wernert[a]terredeliens.org
Chambre Régionale d’Agriculture de Normandie (CRAN)
La CRAN apporte son expertise agricole sur les projets fonciers de la collectivité. Elle a par ailleurs souvent connaissance des agriculteurs du territoire, ce qui peut simplifier le dialogue.
CEREMA
Le Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement propose un outil hydrogéologique pour identifier les zones à enjeux et les temps de retour des actions.
Il permet d’établir un tableau de bord sur le temps de retour des actions et donc de prioriser les zones d’action grâce à la zone principale d’alimentation du captage, la contribution des parcelles et le temps de transit des eaux souterraines. Il est nécessaire de disposer d’un certain nombre de données en amont.
Par ailleurs, le CEREMA a organisé une cellule spécialisée dans la stratégie foncière et peut accompagner, via des conventions ou des marchés, les collectivités pour élaborer la leur.
Pour plus de détails sur l’outil : dspes.detc.dterce[a]cerema.fr
Aller plus loin : RETOUR D’EXPÉRIENCE "Protéger les zones à enjeux en travaillant l’aspect foncier"