Informations Techniques & Juridiques : Eaux pluviales


Servitude d'égout des toits

-

En vertu de l'article 681 du Code civil,  "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin". Interdiction [...]

Lire la suite