Infraction routière commise par le salarié/agent avec un véhicule de service
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle fait obligation à l’employeur (public et privé) de révéler [...]
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Modification des seuils de consutation obligatoire de France Domaine
Les articles L.1311-9 à L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent aux collectivités de consulter le service des domaines pour tout projet [...]
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La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a élargi les règles de diffusion des documents administratifs produits par les administrations, en indiquant les [...]
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Droit à l’eau et à l’assainissement pour tous : rejet de la proposition de loi par le Sénat
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