Un vice de procédure entraîne-t-il nécessairement l’annulation d’un acte administratif ? Publié le 03/03/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Des fonctionnaires peuvent-ils être recrutés par une collectivité gérant exclusivement un SPIC? Publié le 05/03/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
La création de noues d’infiltration d’eaux pluviales est-elle autorisée dans les PPR des captages d’eau potable? Publié le 16/04/2015 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance peut-il donner pouvoir à un autre membre du comité syndical plutôt que de se faire remplacer par son suppléant ? Publié le 16/04/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Lorsqu’un syndicat exerce la compétence eau sur une partie des communes membres et que celle-ci est exercée, pour les autres communes membres, par un autre EPCI, les délégués de celles-ci peuvent-ils prendre part au vote concernant l’eau ? Publié le 13/05/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Les membres de l'assemblée délibérante sont-ils tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité concernant les projets de délibérations qui leur sont soumis? Publié le 24/05/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Comment la commune peut-elle contraindre un agriculteur à replanter les haies classées qu'il a arrachées? Publié le 26/05/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Deux communes ayant conclu une convention d’entente peuvent-elles conclure une DSP ? Publié le 16/06/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Quelle obligation d'information de l'acquéreur pèse sur le notaire concernant l'existence de cavités souterraines? Publié le 12/09/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Les rejets d’eaux pluviales en mer sont-ils soumis à autorisation ou à déclaration en application de la nomenclature eau ? Publié le 10/02/2015 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
