En cas de vente d’immeuble dont l’installation d’ANC est classée non conforme, comment faire pour vérifier que les travaux de mise en conformité sont réalisés par l’acheteur dans le délai d’un an ?

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A ce jour, il n'existe aucun outil obligatoire et automatique permettant au SPANC d'être informé de la vente d'un immeuble.

Ce défaut ne permet donc que très difficilement au SPANC de vérifier que les travaux à réaliser par l'acheteur dans un délai d’un an ont bien été réalisés.

Aussi, le SPANC doit imaginer des moyens pour organiser ce suivi des ventes d'immeuble, par exemple le SPANC pourrait :

  • Organiser une déclaration volontaire au SPANC par le vendeur et/ou l'acheteur relativement à la date de la vente, à l'identité du nouveau propriétaire. Aucune disposition ne permet...

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