La pénalité de l'article L.1331-8 du CSP est-elle applicable au refus d'accès à la propriété à l'agent du SPANC opposé par le propriétaire/l'usager?

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Oui.

L'article L.1331-8 du CSP mentionne que le champ d'application de la pénalité est les cas d'irrespect des articles L.1331-1 à L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique, lesquels ne concernent pas le droit d'accès des agents à la propriété privée.

Cependant, l'article L.1331-11 du CSP relatif précisément à l'accès des agents à la propriété pour réaliser le contrôle de l'installation d'ANC précise expressément en son dernier alinéa que :

"En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° [missions de contrôle des installations d’ANC] et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article".

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