Lorsque le SPANC prend en charge les travaux de réhabilitation pour le compte du propriétaire de l'immeuble, quel est le taux de TVA applicable ?

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En ce qui concerne l'application de la TVA :

En vertu des dispositions de l'article 256-I et 256-IV.1° du code général des impôts, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

L'article 256-IV.1° précise que les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services.

La réhabilitation des systèmes d'ANC consistant à la remise à l'état neuf des installations existantes par leur remplacement, ces travaux ont la nature de travaux immobiliers.

En conséquence, lors de l'établissement de la facture, le bureau d'études et l'entreprise de travaux devront appliquer la TVA.

En ce qui concerne le taux de TVA applicable :

L'article 279-O bis du CGI stipule :

La TVA est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. 

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