Quelles sont les conséquences de l’annualisation d’une redevance de contrôle d’ANC sur la détermination du débiteur de cette redevance annualisée en cas de vente de la propriété ?

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Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial (art.L.2224-11 du CGCT Il doit être équilibré en recettes et en dépenses. 

Il est financé par les usagers grâce au versement d'une redevance d'assainissement non collectif. Cette redevance peut être appliquée, après service rendu, de manière forfaitaire ou par échelonnement du paiement sous réserve que l'addition des différentes sommes exigées tous les ans aboutisse au montant de la...

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