Existe-t-il des exceptions à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif dans le délai de 2 ans suivant sa mise en service ?
L’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel tout immeuble desservi par le réseau d’assainissement collectif doit y être raccordé dans un délai de 2 ans à compter de sa mise en service.
Le délai de deux ans ne commence à courir qu’à compter de la notification de l’arrêté de mise en service du réseau au propriétaire concerné.
Cependant, ce même article prévoit que :
« Un arrêté interministériel détermine les catégories d’immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l’Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l’obligation prévue au premier alinéa. »
Il en résulte que les exceptions à cette obligation de raccordement peuvent être de deux ordres.
D’une part, l’arrêté interministériel du 19 juillet 1960 prévoit qu’une prolongation du délai de raccordement peut être accordée « aux propriétaires d’immeubles ayant fait l’objet d’un permis de...
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