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L'existence de fait d'un dispositif d'assainissement non collectif sur une parcelle au profit d'une parcelle voisine vaut-elle servitude?

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L'existence de fait d'un dispositif d'assainissement non collectif sur une parcelle au profit d'une parcelle voisine vaut-elle servitude?

Publié le 15/04/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Imprimer/Enregistrer cette page

Non.

Les juges du fond l'ont rappelé dans un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 13 février 2012 (

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Eaux Claires Edition n°279

Publié le 05/06/2025

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