Le contrôle d’une installation d’ANC non conforme peut-il être imposé un an après une succession ou une donation ?
L’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ne mentionne pas le cas des successions et des donations.
Le délai d’un an pour les travaux de mise en conformité de l’installation d’ANC ne concerne que les actes de vente : « En cas de vente immobilière, dans les cas de non-conformité...
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