A quelle phase de la procédure un candidat à un marché public de travaux doit-il justifier de la souscription d’un contrat "garantie décennale"?
La souscription d’un contrat d’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs d’ouvrage.
L’article 1792 du code civil établit une présomption de responsabilité à la charge de "tout constructeur d’un ouvrage", personne physique ou morale, envers le maître ou le l’acquéreur de l’ouvrage.
En principe, cette responsabilité disparaît "après dix ans à compter de la réception des travaux".
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