Un marché public à prix forfaitaire peut-il être mis en paiement avant que la prestation ait été intégralement exécutée ?
Le comptable public doit appliquer le principe du paiement après service fait conformément à l'article 33 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable...
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