Est-il possible de regrouper les procédures de DSP eau et assainissement en une seule?

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Non.

En effet, l’eau et l’assainissement constituent deux services publics distincts.

Une réponse ministérielle précise le caractère autonome de chaque service public et la nécessité de transparence dans leur gestion.

Ainsi, le ministère de l'Intérieur répondait en 1993 : « La jurisprudence a toujours considéré que chaque service public distinct devait faire l'objet d'une convention propre, et qu'était contraire aux règles de la gestion déléguée l'exploitation sous une même convention de deux ou plusieurs services publics différents. Il s'agit là d'une règle de saine gestion et de transparence destinée à éviter qu'une activité déficitaire dans un service public soit financée par les usagers d'un autre service » (Question n°1671, JOAN du 02/08/1993, page 2352).

Une seconde réponse ministérielle en date du 27 novembre 2012 a confirmé cette analyse (Question n°3541, JOAN du 27 novembre 2012, page 7002).

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