La démission d'un membre suppléant impose-t-elle le renouvellement de la CDSP ?

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Non.

La démission d'un membre suppléant n'impose pas le renouvellement de la CDSP, même si la liste sur laquelle il a été élu ne comporte plus de suppléant susceptible de le remplacer (CE, 30 mars 2007, Sieur A., n°298103).

Il n'est procédé au renouvellement intégral de la CDSP que dans les cas suivants :

  • lorsque le remplacement d'un membre titulaire définitivement empêché est rendu impossible du fait de l'inexistence de membre(s) suppléant(s) sur la liste sur laquelle il a été élu ;
  • le renouvellement intégral de l'assemblée délibérante de la collectivité au terme normal du mandat de ces assemblées ;
  • l'élargissement d'une structure intercommunale car celui-ci implique la nécessité d'intégrer le ou les nouveaux membres.

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