L’avis du CTP ou de la CCSPL doit-il être effectivement rendu avant que l’assemblée délibère sur le choix du mode de gestion ?

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L'article L.1411-4 du CGCT impose à la collectivité de "recueillir l'avis" du Comité Technique Paritaire ou de la Commission Consultative des Services Publics Locaux préalablement à la décision de l'assemblée délibérante portant sur le choix du mode de gestion (en l'occurrence la DSP).

C'est la consultation qui est obligatoire et non l'avis.

Ainsi, la collectivité peut délibérer sur le principe de la DSP sans avoir reçu l'avis du CTP ou de la CCSPL, dès lors qu'elle l'a préalablement sollicité.

De plus, quand un avis est rendu par le CTP ou la CCSPL, il ne s'impose pas à la collectivité délégante (CE, 27 janvier 2011, Commune de Ramatuelle, n°338285).

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