Le rapport de l’hydrogéologue agréé est-il communicable ?

- - Imprimer cette page

Oui, mais après la signature de l’arrêté préfectoral.

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), saisie d'une demande de communication du dossier entier sur la base duquel le préfet...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin

Retour aux Questions / Réponses