Peut-on refuser l'ouverture d'un nouveau branchement à une personne qui ne paie pas ses factures d'eau ?

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Il convient de distinguer si le demandeur agit en qualité de consommateur ou de professionnel.

Sur la possibilité de refuser l’ouverture d’un branchement à une PERSONNE PHYSIQUE POUR SES BESOINS DOMESTIQUES du fait de ses impayés sur d’autres contrats d’abonnement d’eau :

L’article L.121-11 du Code de la consommation dispose que :

"Est interdit le fait de refuser à un consommateur...

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