La convocation aux réunions de l’assemblée délibérante peut-elle être opérée par courrier électronique ?

- - Imprimer cette page

Oui. Toute convocation doit être adressée par écrit aux membres de l’assemblée délibérante.

Une convocation formulée uniquement oralement lors de la séance précédente de l’assemblée délibérante constitue une cause de nullité.

La convocation peut leur être adressée (

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin

Retour aux Questions / Réponses