La fixation des tarifs de l'eau et/ou de l'assainissement peut-elle être déléguée au Bureau par le Conseil Communautaire ?

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Non.

L’article L.5211-10 du CGCTdispose clairement que :

"Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ".

Le bureau ne dispose donc d'aucune compétence propre. Il est uniquement prévu qu'il peut recevoir délégation du conseil à l'exclusion de certaines attributions.

Les tarifs – qu’ils relèvent de l’impôt ou de contrepartie (en tout ou en partie) de services rendus par la collectivité - ne peuvent être fixés que par l’assemblée délibérante.

Sont donc illégales les décisions prises par le Bureau dans des domaines pour lesquels seul le conseil communautaire est compétent en vertu de l'article L.5211-10 du CGCT.

Jurisprudence :

 

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