Quelles sont les règles de quorum applicables à la réunion de la CDCI ?

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L'article R.5211-37 du CGCT prévoit que la CDCI « ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié des membres en exercice de la formation.

Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans les conditions prévues à l'article R.5211-36.

La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. ».

Aux termes de l'article R.5211-36, la convocation est adressée aux membres de la formation concernée par écrit et à domicile cinq jours au moins avant le jour de la réunion, accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

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