La pénalité de l'article L.1331-8 du CSP est-elle applicable au refus d'accès à la propriété à l'agent du SPANC opposé par le propriétaire/l'usager? Publié le 14/12/2017 - Mis à jour le 14/12/2017 - Lire la réponse
Quelle est la valeur estimée à prendre en compte pour définir la procédure de passation d’un contrat de concession ? Publié le 13/12/2017 - Mis à jour le 13/12/2017 - Lire la réponse
Le tableau des indemnités allouées aux élus doit-il être nominatif ? Publié le 13/12/2017 - Mis à jour le 13/12/2017 - Lire la réponse
Comment organiser des astreintes pour les fonctionnaires territoriaux ? Publié le 13/12/2017 - Mis à jour le 13/12/2017 - Lire la réponse
Les factures d'un marché public sont-elles communicables ? Publié le 23/08/2016 - Mis à jour le 24/11/2017 - Lire la réponse
La fixation des tarifs de l'eau et/ou de l'assainissement peut-elle être déléguée au Bureau par le Conseil Communautaire ? Publié le 20/11/2017 - Mis à jour le 20/11/2017 - Lire la réponse
Un avenant à un contrat de DSP est-il obligatoirement soumis à l'assemblée délibérante et à la CDSP? Publié le 16/11/2017 - Mis à jour le 16/11/2017 - Lire la réponse
Est-il possible d'appliquer la réglementation sur le "branchement long" (art.L.332-15 CU) au pétitionnaire lorsque le réseau public d'assainissement se situe à moins de 100 mètres du terrain ? Publié le 05/10/2017 - Mis à jour le 05/10/2017 - Lire la réponse
Adhérer à un syndicat mixte fait-il perdre l’éligibilité à la DGF bonifiée aux communautés de communes ? Publié le 19/09/2017 - Mis à jour le 20/09/2017 - Lire la réponse
Le classement d'une habitation existante en zone de suspicion de cavité souterraine empêche-t-il la mise en place d'un ANC ? Publié le 19/09/2017 - Mis à jour le 19/09/2017 - Lire la réponse