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"L'acte par lequel le maître de l'ouvrage reconnaît l'exécution [...]
Constitution
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Suite à l’échec de la Commission mixte paritaire le 17 mai dernier, la commission des lois de l’Assemblée Nationale [...]
Dans le cadre de la mise en place de la GEMAPI, les collectivités locales peuvent être amenées à gérer des [...]
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