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Oui, à condition que les éléments constitutifs de l'infraction soient réunis.
Trois infractions peuvent [...]
Elle pourrait éventuellement l'être. Mais la difficulté réside dans l'établissement du lien de [...]
Oui.
Il convient de différencier le cas où existe un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) et le cas [...]
Oui.
L’article L.2224-12-4 du Code Général des collectivités territoriales pose le principe d’une [...]
Le PPR a été institué par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifiée aux articles L. 562-1 à L. 562-9 [...]
La loi Barnier du 2 février 1995 a créé une procédure spécifique d'expropriation, ayant pour seul objectif de [...]
L’ultrafiltration est un procédé mécanique simple utilisé dans le domaine de l’eau potable pour en extraire [...]
Pas forcément.
Le bureau d’études peut se contenter de dire que des filières agréées existent. Il peut [...]
Il convient de se rapprocher de l'AESN pour connaître le contenu du SDAGE et du ou des SAGE mais aussi de l'ARS, de la DDT, de mairies [...]
Tous les périmètres de protection éloignés des captages sont ils concernés par la définition de la [...]