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1122 résultats pour votre recherche "les" page : 99 / 113
Définition
Les Servitudes d'Utilité Publiques sont des limitations administratives au droit de propriété [...]
Les certificats d'urbanisme sont des actes informatifs indiquant l'état des normes d'occupation des sols.
L'article L.410-1 [...]
Si les collectivités publiques (pour leurs agents) ne sont pas soumises au Code du travail, cela est excepté la quatrième partie [...]
Les installations d'ANC existantes sont considérées non conformes dans trois cas strictement définis (arrêté du [...]
Prescription d'assiette
La prescription d'assiette est le délai qui court à l'encontre de la collectivité [...]
Non.
En effet, l’eau et l’assainissement constituent deux services publics distincts.
Une réponse ministérielle [...]
Les dispositions générales relatives aux boues sont énoncées dans le Code de l’Environnement (art. R.211-25 [...]
Les Mesures Agro-Environnementales (MAE) visent à encourager les agriculteurs à protéger et à valoriser [...]
Toute entreprise souhaitant rejeter ses eaux usées dans le réseau public d'assainissement collectif doit se voir délivrer au [...]
La définition de la surface de plancher a été réformée par l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et [...]