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Obligation d'entretien

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Obligation à la charge de l'usager L’entretien de l’installation d’ANC est une obligation à la charge de l'usager.  Il peut les réaliser lui-même, mandater une entreprise privée ou le SPANC à condition que ce dernier ait [...]

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Délibérations

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Quorum, tenue de la séance, modes de scrutin, exécution des délibérations. Le quorum Le fonctionnement de l'assemblée délibérante de l'EPCI est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux conseils [...]

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Durée de la délégation

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La durée des contrats de DSP en matière d'eau potable et d'assainissement ne peut être supérieure à 20 ans (art.34 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Remarque : Cette limite [...]

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Négociation

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Les négociations sont conduites, par l'autorité habilitée à signer le contrat, c'est-à-dire par l'exécutif de la collectivité (Maire de la commune/Président de l'EPCI). Il peut accorder une délégation de fonction [...]

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