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Seul le dépassement des normes physico-chimiques peut faire l'objet d'une dérogation aux fins de poursuite de la distribution d'eau potable. Dès que le dépassement des normes physico-chimiques est constaté, le responsable de la distribution [...]
Lire la suiteCommunication des documents administratifs
L'article L.311-1 du CRPA dispose que : "Sous réserve des dispositions des articles L.311-5 et L.311-6, les administrations mentionnées à l'article L.300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles [...]
Lire la suiteLes prescriptions techniques sont fixées par dispositions réglementaires. D'une part, l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixe les prescriptions techniques minimales que doivent respecter les installations d'ANC recevant une charge brute de [...]
Lire la suiteModification du contrat de concession en cours d'exécution
Les modifications du contrat de concession en cours d'exécution ne peuvent conduire à "changer la nature globale du contrat de concession". Motifs de modification du contrat Les modifications du contrat sont possibles que dans six cas expressément [...]
Lire la suiteLe choix du délégataire est opéré par l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité exécutive qui a mené les négociations avec les candidats (art.L.1411-1 du CGCT). L'assemblée [...]
Lire la suiteRèglement du service d'eau potable
Le règlement de service définit les conditions d'exercice du service public d'eau potable. Il fixe les droits et obligations des usagers et de la collectivité responsable du service ainsi que les caractéristiques techniques des installations (branchement, [...]
Lire la suiteRedevance du service d'assainissement collectif
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et éventuellement une partie fixe (art.R.2224-19 et suivants du CGCT). Part variable La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager [...]
Lire la suiteRèglement du service d'assainissement collectif
Le règlement de service définit les conditions d'exercice du service public d'assainissement collectif. Il fixe les droits et obligations des usagers et de la collectivité responsable du service et définit les caractéristiques techniques des [...]
Lire la suiteL’objectif du diagnostic est de réaliser une étude complète permettant de faire le bilan du système actuel (production et distribution) puis de donner les clés à la collectivité pour l’amélioration du service, à court, moyen [...]
Lire la suiteLa mise en oeuvre du schéma départemental d'alimentation en eau implique d'étudier au niveau local les solutions de sécurisation de la production en eau. Le département a ainsi été découpé en secteurs de production et de [...]
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