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L'arrêté du 21 juillet 2015 modifié impose la réalisation d'un diagnostic périodique ou d'un diagnostic permanent en fonction de la taille de "l'agglomération d'assainissement". L’étude diagnostique [...]

L'article L.2224-10 du CGCT dispose que les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif, d'assainissement non collectif, ainsi que le zonage pluvial. Le zonage peut être [...]

Le contrôle périodique des installations d’ANC vise, après réalisation du contrôle initial, à vérifier le bon fonctionnement de l’installation d’ANC. La périodicité de ce contrôle est fixée librement par [...]

Le contrôle initial des installations d’ANC consiste : soit en un examen préalable de la conception et une vérification de l'exécution pour les installations neuves ou à réhabiliter ; soit en une vérification du [...]

Les boues issues des installations d’assainissement non collectif sont appelées "matières de vidange". Ces matières sont concentrées, en partie minéralisées donc peu biodégradables, et nécessitent par conséquent un [...]

Obligation à la charge de l'usager L’entretien de l’installation d’ANC est une obligation à la charge de l'usager.  Il peut les réaliser lui-même, mandater une entreprise privée ou le SPANC à condition que ce dernier ait [...]

La compétence « réalisation/réhabilitation » des installations d’ANC est une compétence optionnelle de la collectivité en charge du SPANC. La collectivité peut choisir de proposer cette prestation aux usagers. Si le [...]

La loi impose aux collectivités territoriales en charge de la compétence assainissement non collectif d’établir : "un règlement de service en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations [...]

Le maire de la commune et le président d’un groupement de communes doivent s’assurer personnellement pour couvrir les conséquences des responsabilités liées à leur fonction. Les adjoints au maire et vice-présidents doivent [...]

Quorum, tenue de la séance, modes de scrutin, exécution des délibérations. Le quorum Le fonctionnement de l'assemblée délibérante de l'EPCI est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux conseils [...]