Périmètres de protection des captages

Périmètres de protection des captages

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Les périmètres de protection correspondent à un zonage établi autour des points de captage d’eau potable permettant de lutter contre toute pollution locale, ponctuelle et accidentelle risquant d'altérer la qualité des eaux prélevées.

La mise en place de tels périmètres est obligatoire (art.L.1321-2 du Code de la santé publique).

Ils sont établis par l'arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine.

Cette protection comporte trois niveaux concentriques déterminés selon les risques de pollution et de vulnérabilité du captage.

Le périmètre de protection immédiate

Il est situé autour du point de prélèvement. Les terrains qui le constituent sont à acquérir en pleine propriété par la collectivité et dans lequel toutes les activités susceptibles de provoquer une pollution sont interdites ou soumises à des prescriptions particulières (construction, activité, dépôts, …).

Clôture du périmètre de protection immédiate

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose une hauteur spécifique. 

Ainsi, sauf à ce que cette hauteur soit expressément précisée dans l’arrêté de DUP, la hauteur de la clôture est « à l’appréciation » de la collectivité.

Cependant, cette appréciation est très relative au regard des risques encourus en cas de hauteur insuffisante.

Une recommandation de l’ARS prévoit une hauteur de deux mètres, la clôture devant, pour une protection suffisante, empêcher toute introduction sur l'ouvrage et donc dépasser la « hauteur d’homme ».

Si la clôture est insuffisante, le risque est, en cas de pollution, que la responsabilité civile voire pénale du syndicat soit engagée mais aussi que du maire/président (en sa qualité de représentant de la collectivité) soit condamné à un an d’emprisonnement. De plus, la collectivité encourt une peine de 75 000 € d'amende  en application des articles L.1324-3 (4°) du code de la santé publique et 131-8 du code pénal. 

En outre,  la responsabilité pénale personnelle du président peut en outre  être engagée pour "mise en danger délibérée de la personne d’autrui" en cas de survenance d’un événement constituant une infraction (empoisonnement, homicide involontaire…).

Toute constatation par les services de l’ARS de l’insuffisance de la clôture expose le syndicat à ce risque conséquent

Le périmètre de protection rapprochée

Dans ce périmètre peuvent être interdites ou réglementées toutes activités ou installations portant atteinte directement ou non à la qualité des eaux.

Si la situation le nécessite, un périmètre de protection éloignée

A l'intérieur duquel les activités et installations peuvent être réglementées.

Ce dernier périmètre n'est donc pas obligatoire.

Procédure

En l'absence de dispositions spécifiques définissant la procédure qui leur est applicable, les actes portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines pris sur le fondement des dispositions de l'art. L.1321-2 sont régis par les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (

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