Informations Techniques & Juridiques : Gestion des collectivités


Contrôle de la délégation de service public

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Le contrôle de la délégation de service public a une double portée  sur le contrat en cours d'exécution mais également sur le futur contrat. Les objectifs du contrôle sont : Vérifier  que les pratiques du [...]

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Groupement de commandes

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L'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique prévoit que des groupements de commandes peuvent être constitués : Entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics ; Entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs [...]

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Permis de Construire

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Un permis de construire est obligatoire pour toutes constructions neuves ou travaux sur des constructions existantes, y compris en cas d'absence de fondations, sauf exceptions. Le permis de construire est obligatoire dans les cas suivants : constructions créant une Surface [...]

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Modification du contrat de concession en cours d'exécution

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Les modifications du contrat de concession en cours d'exécution ne peuvent conduire à "changer la nature globale du contrat de concession". Motifs de modification du contrat Les modifications du contrat sont possibles que dans six cas expressément [...]

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Choix du délégataire

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Le choix du délégataire est opéré par l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité exécutive qui a mené les négociations avec les candidats (art.L.1411-1 du CGCT). L'assemblée [...]

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Délibérations

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Quorum, tenue de la séance, modes de scrutin, exécution des délibérations. Le quorum Le fonctionnement de l'assemblée délibérante de l'EPCI est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux conseils [...]

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