Informations Techniques & Juridiques : Gestion des collectivités


Sous-traitance

-

La sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché [...]

Lire la suite

Contrôle de la délégation de service public

-

Le contrôle de la délégation de service public a une double portée  sur le contrat en cours d'exécution mais également sur le futur contrat. Les objectifs du contrôle sont : Vérifier  que les pratiques du [...]

Lire la suite

Groupement de commandes

-

L'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique prévoit que des groupements de commandes peuvent être constitués : Entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics ; Entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs [...]

Lire la suite

Permis de Construire

-

Un permis de construire est obligatoire pour toutes constructions neuves ou travaux sur des constructions existantes, y compris en cas d'absence de fondations, sauf exceptions. Le permis de construire est obligatoire dans les cas suivants : constructions créant une Surface [...]

Lire la suite

Modification du contrat de concession en cours d'exécution

-

L'article L.3135-1 du Code de la Commande Publique dispose que : "Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque : 1° Les [...]

Lire la suite

Choix du délégataire

-

Le choix du délégataire est opéré par l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité exécutive qui a mené les négociations avec les candidats (art.L.1411-1 du CGCT). L'assemblée [...]

Lire la suite