Informations Techniques & Juridiques : Gestion des collectivités


Permis de Construire

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Un permis de construire est obligatoire pour toutes constructions neuves ou travaux sur des constructions existantes, y compris en cas d'absence de fondations, sauf exceptions. Le permis de construire est obligatoire dans les cas suivants : constructions créant une Surface [...]

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Modification du contrat de concession en cours d'exécution

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Les modifications du contrat de concession en cours d'exécution ne peuvent conduire à "changer la nature globale du contrat de concession". Motifs de modification du contrat Les modifications du contrat sont possibles que dans six cas expressément [...]

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Choix du délégataire

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Le choix du délégataire est opéré par l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité exécutive qui a mené les négociations avec les candidats (art.L.1411-1 du CGCT). L'assemblée [...]

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Délibérations

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Quorum, tenue de la séance, modes de scrutin, exécution des délibérations. Le quorum Le fonctionnement de l'assemblée délibérante de l'EPCI est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux conseils [...]

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Négociation

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Les négociations sont conduites, par l'autorité habilitée à signer le contrat, c'est-à-dire par l'exécutif de la collectivité (Maire de la commune/Président de l'EPCI). Il peut accorder une délégation de fonction [...]

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