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L'article L.2224-10 du CGCT dispose que les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif, d'assainissement non collectif, ainsi que le zonage pluvial.
Toute procédure de zonage nécessite la réalisation d'une étude afin de constituer le dossier d'enquête publique prévu à l'article R.123-6 du code de l'environnement.
La collectivité compétente en assainissement doit donc :
- définir le périmètre du zonage, rédiger le cahier des charges, consulter les bureaux d'études en application du code des marchés publics puis choisir le bureau d'études ;
- faire exécuter le dossier de zonage par le bureau d'études;
- approuver par délibération l'étude de zonage ainsi réalisée.
Le maire de la commune ou le président de l'EPCI saisit ensuite le préfet d'une demande désignation du commissaire-enquêteur par le président du Tribunal Administratif. Lorsque cette désignation est effectuée, le maire/président prend un arrêté de mise à l'enquête.
L'enquête publique dure au minimum un mois et au maximum deux mois, avec possibilité de prolongation pour 15 jours.
Au terme de l'enquête publique ayant donné lieu à avis favorable, le projet de zonage est finalisé et doit être approuvé par délibération.
Ce zonage doit être incorporé aux documents d'urbanisme (POS, PLU, carte communale) et pris en compte pour la délivrance des documents d'urbanisme individuels (certificats d'urbanisme, permis de construire ....).
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Questions/réponses sur le zonage d'assainissement
