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Le décret d’application de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, créée par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et codifiée aux articles L.2333-97 à L.2333-101 du CGCT, a été pris le 6 juillet 2011 (décret n°2011-815 codifié aux articles R.2333-139 et suivants du CGCT).
Cette taxe peut être instituée par délibération au plus tard le 1er octobre de l’année précédant celle de l’application de la taxe. Ainsi, pour être exigible en 2012, la délibération instituant la taxe devra être adoptée au plus tard le 1er octobre 2011.
Rappelons notamment que :
- La taxe est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation du fait de leur classement par un PLU ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale ;
- L'EPCI ou le syndicat mixte instituant la taxe reverse une part du produit de cette taxe aux communes, EPCI ou syndicats mixtes exerçant partiellement ces missions sur son territoire. La répartition de ce produit est réalisée au prorata des dépenses engagées par les différentes collectivités assurant conjointement le service public de gestion des eaux pluviales urbaines ;
- Le tarif de la taxe est fixé par l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent, dans la limite de 1 € par mètre carré ;
- La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la superficie est inférieure à une superficie minimale fixée par délibération. Cette superficie ne peut excéder 600 mètres carrés ;
- La collectivité doit faire bénéficier d'un abattement les redevables qui limitent leurs rejets d'eaux pluviales par la mise en place de dispositifs de gestion à la parcelle ou de limitation des débits évacués (ouvrages d'infiltration, de rétention, de stockage ...). Le taux d'abattement est fixé par la collectivité pour chacune des trois fourchettes définies par le décret (art. R.2333-142 du CGCT).
