Distribution d'une eau potable, obligation de résultat
Sommaire
En application de l’article L.1321-1 du Code de la Santé Publique (CSP), toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation et qu’elle répond aux exigences de qualité définies par arrêté.
Obligation de délivrer une eau conforme
L’article L.1321-1 I du CSP dispose :
« Une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l’hygiène corporelle, à l’hygiène générale et à la propreté, aux autres usages domestiques dans les lieux publics et privés, ainsi qu’à la préparation des denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine dans les entreprises du secteur alimentaire.
L’eau est considérée comme propre et salubre lorsqu’elle satisfait aux exigences fixées par le décret prévu à l’article L.1321-10. »
L’Eau Destinée à la Consommation Humaine (EDCH) se distingue en deux catégories (art. R.1321-1 du CSP) :
- Toutes les eaux qui, soit en l’état, soit après traitement, sont destinées, dans des lieux publics ou privés, à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l’hygiène corporelle, à l’hygiène générale et à la propreté, ou aux autres usages domestiques, notamment à ceux qui sont susceptibles de présenter un risque d’ingestion (alimentation en eau des piscines, des bains à remous, des systèmes collectifs de brumisation d’eau, des jeux d’eaux, des fontaines décoratives, arrosage des toitures végétalisées et des espaces verts à l’échelle des bâtiments), quelle que soit leur origine et qu’elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d’une citerne, d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne, ou en bouteilles ou en contenants, y compris les eaux de sources ;
- Toutes les eaux utilisées dans les...
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