Le constructeur d'une installation d'ANC peut-il s'exonérer ou réduire sa responsabilité du fait du dysfonctionnement de l'installation au motif que les travaux ont fait l'objet d'un contrôle du SPANC?

- - Imprimer cette page

Non, dès lors que le SPANC n'était pas maître d'ouvrage des travaux et que le rapport de  contrôle du SPANC mentionnait les réserves quant à la réalisation de...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin

Retour aux Questions / Réponses