Le constructeur d'une installation d'ANC peut-il s'exonérer ou réduire sa responsabilité du fait du dysfonctionnement de l'installation au motif que les travaux ont fait l'objet d'un contrôle du SPANC?

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Non, dès lors que le SPANC n'était pas maître d'ouvrage des travaux et que le rapport de  contrôle du SPANC mentionnait les réserves quant à la réalisation de ceux-ci.

La Cour d'Appel de Poitiers rappelle en effet que le fait que le SPANC exerce une mission de contrôle ne lui confère pas en elle-même la qualité de constructeur (CA Poitiers, 28 septembre 2012, n°11/00719).

En outre, cette mission de contrôle n'a pas le caractère contractuel mais un caractère réglementaire. Ainsi, la responsabiltié du SPANC ne peut être recherchée, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage des travaux, sur le fondement de la responsabiltié des constructeurs au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil.

En outre, en l'espèce, le SPANC a rendu un avis mentionnant des réserves sur la réalisation des travaux et prescrivait des travaux supplémentaires.

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