Lors de la vente d'un terrain avec mobil-home, un rapport de contrôle doit-il être joint au dossier technique de vente ?

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Voici un très bon exemple du « compartimentage » des lois et décrets et du manque de cohérence dans leur adoption.

Dans ce cas, il faut se poser deux questions successives :

  1. L’immeuble est-il soumis à obligation d’assainissement (notamment assainissement non collectif) ?
  2. Si oui, l’immeuble est-il un "immeuble bâti", seul immeuble soumis à la production du dossier technique de l’article L.271-4 du CCH ?

L’immeuble est-il soumis à obligation d’assainissement (notamment assainissement non collectif) ?

L’obligation d’assainissement (soit collectif (conditions de l’

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