L'installation de toilettes sèches en extérieur nécessite-t-elle un permis de construire ?
Il convient de prendre en considération les dimensions de l’installation pour déterminer si les toilettes sèches nécessitent la délivrance d’un permis de construire pour être installées à l’extérieur. Une telle installation est considérée comme une construction nouvelle puisque ne se rattachant pas à la construction existante.
En principe, il faut un permis de construire pour réaliser une construction nouvelle (article R.421-1 du code de l’urbanisme). Mais ce principe est assorti de nombreuses exceptions (articles R.421-2 à R421-12 du code de l’urbanisme).
D’une part, l’article R.421-2 du code de l’urbanisme dispose :
"Sont...
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