Les annexes du Rapport d’Analyse des Offres (RAO) sont-elles des documents communicables ?
Tout document (quel qu’en soit le support) émanant d’une personne publique ou d’une personne privée chargée de la gestion d’un service public (délégataire de service public notamment) est communicable.
Le document doit être achevé et il n’y a aucune obligation de créer un document dont l’Administration ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication.
L’article L.311-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) dispose :
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