A quelle date une loi, un règlement ou tout acte administratif entre-t-il en vigueur?

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La date d'entrée en vigueur d'un acte est la date à laquelle l'acte prend effet à l'égard de ses destinataires.

Cette date est en principe celle de sa publicité mais peut varier en fonction de la nature de l'acte, par exemple : 

Nature de l'acte Date d'entrée en vigueur                  Fondement juridique              
Lois Lendemain de leur publication au Journal Officiel

Art. 1er du code civil

(Ordonnance du 20 février 2004)

Actes réglementaires publiés au Journal Officiel (ordonnances,décrets, arrêtés ministériels, ...) Lendemain de leur publication au Journal Officiel

Art. 1er du code civil (Ordonnance du 20 février 2004)

 

Actes des collectivités locales

Date d'accomplissement des mesures de publicité

(affichage,publication,

+ publication dans le recueil des actes administratifs pour les communes de plus de 3500 habitants

+ notification si l'acte concerne une ou plusieurs personnes nommément désignées)

Art. LO.1113-3 du CGCT

Art. L.2121-24 et L.2122-29 du CGCT

Art. L.2131-1 du CGCT

Décision individuelle expresse Notification à l'intéressé  
Décision individuelle tacite Expiration du délai prescrit pour son apparition  
Circulaires et directives

Publication des les bulletins officiels des ministères

+ Site Internet relevant du Premier Ministre

Art. 7 de la loi du 17 juillet 1978

Décret n°2008-1281  8 décembre 2008

 Permis de construire Notification de l'arrêté au bénéficiaire + Affichage sur le terrain + Affichage en mairie Art. R.424-15 Code urbanisme

Par exception, la date d'entrée en vigueur peut être reportée à une date fixée par l'acte lui-même ou être subordonnée à la date d'entrée en vigueur des décisions d'application nécessaires pour la mise en oeuvre de l'acte (Exemple : loi dont l'entrée en vigueur est subordonnée à la publication de décrets d'application; transmission au préfet pour certaines catégories d'actes des collectivités locales).

 

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