Les collectivités territoriales peuvent-elles se faire délivrer des actes d'état civil?
Il convient de distinguer : registre d’état civil, copie d’acte d’état civil et extrait d’acte d’état civil.
Registre d’état civil
Un registre de l'état civil regroupe les actes de l'état civil établis entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une même année.
Les registres de plus de cent ans peuvent être librement consultés par toute personne. Mais il ne peut être exigé d'en obtenir photocopie (cf. ci-dessous Site du Ministère de la Culture).
Les registres de moins de 100 ans ne peuvent être consultés, sauf exceptions prévues pour les agents de l'État habilités à cet effet, et les personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République (art.8 du décret n°62-921 du 3 août 1962).
Les agents de l'État habilités sont : les procureurs de la République, leurs substituts ; les juges des tribunaux d'instance, notamment pour le contentieux électoral ; les préfets et sous-préfets, ainsi que leurs délégués, pour leur permettre de procéder à certaines opérations administratives comme le recrutement militaire et le recensement ; les gendarmes dans le cadre des opérations militaires ; les préposés de diverses administrations, notamment les fonctionnaires de l'enregistrement (L. 16 juin 1824, art. 10), et les agents de l'Administration des impôts (art. L.81 et L.92 du LPF et art.1740 du CGI).
Les registres de naissance et de mariage, dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de la clôture du registre ou de 25 ans à compter du décès de la personne si ce délai est plus court.
Copie d’acte d’état civil
La copie est une reproduction intégrale de l'original d'un acte de l'état civil, tel qu'il figure sur le registre. Elle est délivrée gratuitement par l'officier de l'état civil qui détient l'original.
Seules certaines personnes peuvent se faire délivrer une copie des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance (art. 9 du décret n°62-921 du 3 août 1962). En revanche, toute personne peut, sans condition, se faire délivrer copie d'un acte de décès.
Les collectivités territoriales ne peuvent se faire délivrer une copie d'acte de naissance, de mariage ou de reconnaissance seulement si un texte (loi ou règlement) les y autorise expressément. Elles pourront se faire délivrer copie d'un acte de décès sans condition.
Extrait d’acte d’état civil
L'extrait est une reproduction partielle de l'original d'un acte de l'état civil, faisant connaître le strict nécessaire concernant l'identité de l'intéressé, sa capacité juridique, son statut matrimonial, éventuellement sa filiation. Il est délivré gratuitement par l'officier de l'état civil qui détient l'original.
Certaines personnes peuvent se faire délivrer des extraits avec filiation et d'autres sans filiation.
Les collectivités territoriales peuvent se faire délivrer sans condition des extraits d'acte de naissance et de mariage sans mention relative à la filiation. Elles peuvent se faire délivrer des extraits d'acte de naissance et de mariage avec mention relative à la filiation seulement si un texte (loi ou règlement) les y autorise expressément.
Il convient de noter que les actes de décès et actes de reconnaissance ne se délivrent que sous leur forme intégrale ("copie"), et non sous forme d'extrait.
Téléchargements
Tableau relatif à la délivrance des copies et extraits d'actes d'état civil (MAJ : 17/03/2014)
Demandes d'actes d'état civil en ligne
Numérisation et mise en ligne des registres paroissiaux et d'état civils dans les services d'archives publics (Ministère de la Culture)