Quel est le sort des procédures de passation des contrats publics en cours au moment de la fusion d'EPCI ? Publié le 21/04/2017 - Mis à jour le 21/04/2017 - Lire la réponse
La démission d'un membre suppléant impose-t-elle le renouvellement de la CDSP ? Publié le 25/01/2017 - Mis à jour le 15/03/2017 - Lire la réponse
Le rapport d'analyse des offres d'une DSP est-il communicable à tout administré qui en fait la demande ? Publié le 06/03/2017 - Mis à jour le 06/03/2017 - Lire la réponse
Lorsqu’une communauté de communes transfère une compétence à un syndicat mixte, peut-elle encore bénéficier de la DGF bonifiée ? Publié le 23/02/2017 - Mis à jour le 23/02/2017 - Lire la réponse
Une régie publique d'un syndicat en charge d’un service public d’eau potable et/ou d’assainissement est-elle soumise au versement de la taxe d’apprentissage ? Publié le 23/02/2017 - Mis à jour le 23/02/2017 - Lire la réponse
L'entreprise qui a conclu un marché dont elle connaissait l'illégalité peut-elle solliciter une indemnisation? Publié le 08/12/2011 - Mis à jour le 16/02/2017 - Lire la réponse
Peut-il y avoir un budget unique pour les services d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif? Publié le 03/02/2017 - Mis à jour le 03/02/2017 - Lire la réponse
Comment calcule-t-on la population de l'EPCI à FP lorsqu'il est en représentation-substitution pour certaines de ses communes au sein d'un syndicat mixte? Publié le 26/01/2017 - Mis à jour le 27/01/2017 - Lire la réponse
Une commune disposant d'une régie dotée de l'autonomie financière peut-elle postuler afin d'être retenue comme délégataire pour l'exploitation d’un nouvel équipement public financé par la commune ? Publié le 24/01/2017 - Mis à jour le 24/01/2017 - Lire la réponse
En cas de fusion de syndicats, qui vote le dernier compte administratif des syndicats fusionnés ? Publié le 14/12/2016 - Mis à jour le 23/12/2016 - Lire la réponse