Quels sont les recours existants si les usagers ne présentent pas de justificatif de vidange, s'ils la font eux-mêmes ou la font réaliser par un agriculteur non agréé? Publié le 24/10/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Une commune peut-elle se prononcer sur le retrait d’une autre commune du syndicat auquel elles appartiennent avant que le comité syndical se soit prononcé puis se prononcer différemment après décision du comité syndical? Publié le 19/12/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Le pouvoir adjudicateur peut-il attribuer des notes négatives? Publié le 10/01/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Le non-respect d’une servitude de droit privé affecte-t-il la légalité d’un permis de construire? Publié le 22/01/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
A quelles formalités de publication est soumis l’arrêté préfectoral instaurant la servitude d'utilité publique pour les périmètres de protection des captages (art.L.1321-2 CSP) ? Publié le 17/10/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Le constructeur d'une installation d'ANC peut-il s'exonérer ou réduire sa responsabilité du fait du dysfonctionnement de l'installation au motif que les travaux ont fait l'objet d'un contrôle du SPANC? Publié le 30/09/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Un syndicat intercommunal inactif peut-il être dissous? Publié le 18/02/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Qu'est-ce qu'un branchement pénétrant? Publié le 30/03/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
L'existence de fait d'un dispositif d'assainissement non collectif sur une parcelle au profit d'une parcelle voisine vaut-elle servitude? Publié le 15/04/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
La responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas de non mise en conformité des installations d’ANC par les propriétaires privés ? Publié le 16/04/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse