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Prescription d'assiette
La prescription d'assiette est le délai qui court à l'encontre de la collectivité [...]
La collectivité en charge du service public d'eau potable avait l'obligation de réaliser, avant la fin de l'année [...]
La collectivité en charge du service public d'assainissement collectif a l'obligation de réaliser, avant la fin de [...]
Les Zones Soumises à Contraintes Environnementales est un dispositif complétant celui des périmètres de protection des [...]
Depuis le 1er janvier 2011, le document de contrôle établi par le SPANC doit figurer dans le dossier de diagnostics [...]
La commission d’appel d’offres des collectivités territoriales est une commission composée de membres de [...]
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Jusque là préservé, le département de la Seine-Maritime connait de plus en plus de problèmes liés aux [...]
Le règlement de service définit les conditions d'exercice du service public d'eau potable
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