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L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique dispose que :
"Tant que le propriétaire ne s'est pas [...]
La durée varie de 1 à 10 ans à compter de la clôture du dossier, quel que soit le support du document (papier, [...]
Il convient de distinguer : registre d’état civil, copie d’acte d’état civil et extrait d’acte [...]
Un Territoire à Risque Important d'Inondation est une zone dans laquelle les enjeux potentiellement exposés aux inondations sont [...]
La cession de contrat correspond à la situation dans laquelle un cocontractant (« cessionnaire ») est substitué au [...]
La norme NF DTU 64.1 relative à l'ANC a été révisée en août 2013.
Cette norme concerne les [...]
Il existe deux types de consultations de l’Hydrogéologue Agréé (HA) : les consultations obligatoires et les consultations [...]
Non.
Les juges du fond l'ont rappelé dans un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 13 février 2012 (CA Riom, 13 [...]
Un forage abandonné constitue un point fragile qui, s’il n’est pas correctement abandonné, peut être à [...]
Non, sauf clause expresse le la convention de délégation de service public lui conférant un caractère [...]