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1111 résultats pour votre recherche "les" page : 107 / 112
L'article L.311-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) dispose que :
"Sous réserve [...]
L'article L.3135-1 du Code de la Commande Publique dispose que :
"Un contrat de concession peut être modifié sans [...]
Les prescriptions techniques sont fixées par dispositions réglementaires.
D'une part, l'arrêté du 7 septembre [...]
Le choix du délégataire est opéré par l'assemblée délibérante, sur proposition de [...]
Oui, sous réserve que la date limite de dépôt des offres ne soit pas atteinte.
L'article 12 du code des marchés [...]
Oui.
Le délai de validité des offres est fixé par la collectivité en fonction du temps qu’elle estime [...]
Pendant le délai de validité des offres (en général 90 ou 120 jours), l’entreprise s’engage à ne pas [...]
Oui, dès lors que cette eau n’est pas nécessaire à l’alimentation en eau potable de sa population.
L'article L. [...]
« Les dépenses de personnel et de matériel relatives aux services d'incendie et de secours » constituent des [...]
La commune.
En effet, le code de la voirie routière, en ses dispositions relatives à la voirie communale, dispose :
d'une [...]