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L’article L.2224-6 du CGCT prévoit que :
"Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics [...]
Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes [...]
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est à la fois une compétence (et un service public associé) [...]
La notion d'affaires courantes renvoie, selon la jurisprudence, à la compétence à laquelle devrait en principe se limiter [...]
L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi « Brottes », en modifiant l'article L.115-3 du code de [...]
Depuis le 12 juillet 2010 (article 75 de la loi Grenelle II) :
"Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 [...]
Suite à la publication le 31 août dernier du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des [...]
L'autorité concédante peut mettre en oeuvre deux types de procédure de concession de service public : une [...]
Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction [...]
La Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB) et l’Association Geyser lancent un appel à candidatures [...]