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Un Territoire à Risque Important d'Inondation est une zone dans laquelle les enjeux potentiellement exposés aux inondations sont [...]
La cession de contrat correspond à la situation dans laquelle un cocontractant (« cessionnaire ») est substitué au [...]
Oui, dans certains cas limitativement énumérés par la loi.
Le Code de l'environnement impose une enquête publique [...]
Non.
Pour toute acquisition immobilière (par vie amiable, expropriation, droit de préemption, ...), prise à bail, [...]
La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur [...]
La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur [...]
La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur [...]
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par la loi n°2010-1657 de finances [...]
Non, pour deux raisons :
d’une part, les fonds de concours ne s’appliquent qu’entre la Communauté de Communes et ses [...]
Oui, indirectement, voire directement.
Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose directement et en tant que tel un [...]